Mentions légales
Retrouvez l’ensemble des informations juridiques, réglementaires et professionnelles relatives à l'agence immobilière en ligne EFEWAOUH, L' AGENCE.
Éditeur du site
Dénomination sociale : EFEWAOUH (Nom commercial : Agence EFEWAOUH)
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 18 Rue Fortier, 94350 Villiers-sur-Marne, France
Immatriculation : RCS de Créteil n° 945 154 409
N° TVA intracommunautaire : FR76945154409
Directeur de la publication : Désiré DIOULO
Contact : Téléphone au 06 36 29 73 64 ou par courriel à contact@efewaouh-l-agence.com
Assurance et garanties
Conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), l'agence EFEWAOUH est couverte pour l'exercice de ses activités de transaction immobilière :
Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et garantie financière : Souscrites auprès de MARKEL INSURANCE SE.
Ces garanties couvrent l'ensemble de nos activités pour sécuriser l'ensemble de vos transactions et projets immobiliers.
Médiation de la consommation et honoraires
Médiation des litiges de la consommation : En cas de litige, le consommateur particulier peut saisir gratuitement le médiateur désigné :
ImmoMédiateurs, 55 avenue Marceau, 75116 Paris.
Site internet : conso.immomediateurs.com
Barème d'honoraires : Notre agence s'engage sur une commission réduite et transparente. Vous pouvez consulter l'intégralité de nos tarifs et barèmes d'honoraires directement depuis notre page dédiée aux honoraires.
Une profession réglementée
L'exercice de l'activité d'agent immobilier est strictement encadré par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'agence EFEWAOUH opère en totale conformité avec les obligations légales et déontologiques applicables à la profession.
Carte professionnelle : Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° ,CPI94012026000000057 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Paris Île-de-France.
Non-détention de fonds : L'agence EFEWAOUH ne reçoit ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses mandants en dehors de ses honoraires. Les séquestres et dépôts de garantie sont directement gérés par les offices notariaux.
Code de déontologie : Conformément au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, notre équipe s'engage à respecter scrupuleusement les règles déontologiques garantissant probité, transparence et loyauté envers l'ensemble de nos clients et partenaires.